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Actualités


19/07/2017 Droit permis de conduire, droit routier

Droit routier : Contestation des avis de contravention pour non-désignation de conducteur

Dans un précédent article, le Cabinet revenait sur la nouvelle législation concernant les infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société. Ainsi, selon le nouvel article L. 121-6 du Code de la route, l’employeur est désormais obligé de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec le véhicule… Lire la suite »

30/01/2017 Droit permis de conduire, droit routier

Droit routier : l’infraction routière commise par un salarié avec le véhicule de la société

Infractions routières commises par les salariés Les infractions routières commises par les salariés, sans interception du véhicule immatriculé au nom de la société, font l’objet d’une nouvelle sanction pour l’employeur depuis le 1er janvier 2017. Les radars automatiques sont devenus de plus en plus fréquents et, de façon exponentielle, les… Lire la suite »

30/01/2017 Divorce

Divorce amiable : nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable : ce qui change avec la nouvelle loi La loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, est venue modifier le divorce amiable, dit également divorce par consentement mutuel. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le principal apport de cette nouvelle loi est la suppression du juge aux affaires familiales lorsqu’un divorce amiable est… Lire la suite »

09/01/2017 Expulsion locative - Baux d'habitation

Restitution du dépôt de garantie, application immédiate de la Loi ALUR

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation vient confirmer l’application immédiate du nouvel article 22 de la loi du 06 juillet 1989. La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 06 juillet 1989 concernant les baux d’habitation. En l’espèce, il s’agit de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 qui a trait au dépôt de garantie et, plus… Lire la suite »

02/01/2017 Droit pénal

Victime : aggravation du préjudice 

En cas d’aggravation du préjudice, la demande en relevé de forclusion permet de saisir la commission des victimes d’infractions pénales (CIVI) pour être de nouveau indemnisé. La chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle précise que la victime qui a déjà été indemnisée de son préjudice peut de nouveau… Lire la suite »

05/10/2015 Expulsion locative - Baux d'habitation

Loi ALUR et expulsion locative

La loi ALUR a apporté des modifications à la procédure d’expulsion locative. Il convient d’en aborder les aspects les plus significatifs. Modification du commandement de payer (Article 24 I de la loi du 6 juillet 1989) Le commandement de payer doit reproduire les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, et non plus seulement le premier alinéa de cet article qui… Lire la suite »

11/11/2014 Divorce

Divorce – Prestation compensatoire

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 28 mai 2014, un arrêt venant renforcer le caractère subsidiaire de l’attribution d’un bien immobilier au titre de l’exécution d’une prestation compensatoire en capital. Pour rappel et afin de cerner les enjeux de cet arrêt, il convient d’indiquer que l’article 274 du Code civil dispose que le juge décide,… Lire la suite »

01/06/2014 Expulsion locative - Baux d'habitation

Logement décent

Un arrêt rendu le 4 juin 2014, par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-17289), vient préciser que les parties à un bail d’habitation ne peuvent pas prévoir une diminution du loyer en contrepartie d’absence de chauffage. En l’espèce, le logement donné à bail était équipé d’une alimentation en électricité… Lire la suite »

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