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Actualités


22/03/2024 Expulsion locative - Baux d'habitation

Expulsion locative : La réforme du 27 juillet 2023

1. La Clause résolutoire contenue dans le contrat de bail d’habitation Obligation d’une clause résolutoire La nouvelle loi du 27 juillet 2023 a modifié l’article 24 I de la loi de 1989, qui indique désormais que tout contrat de bail d’habitation contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges aux termes convenus et non versement du… Lire la suite »

15/03/2023 Droit permis de conduire, droit routier

Droit Routier : Rétention et suspension administrative du permis de conduire

La rétention du permis de conduire  La rétention du permis de conduite est une mesure de sureté limitée à 72 heures ou 120 heures selon les cas. Ce sont les forces de l’ordres qui l’appliquent en délivrant un avis de rétention du permis de conduire. Pour faire l’objet d’une rétention du permis de conduire, il faut commettre une infraction… Lire la suite »

21/10/2019 Expulsion locative - Baux d'habitation

Actualité des expulsions locatives : la clause résolutoire et le commandement de payer

1) Qu’est-ce que la clause résolutoire dans le contrat de bail ? Le contrat de bail que vous avez signé contient très généralement une clause résolutoire. En effet, même si elle est facultative dans les baux d’habitation, la clause résolutoire est très généralement insérée dans le contrat de bail que vous avez signé. Cette… Lire la suite »

19/07/2017 Droit permis de conduire, droit routier

Droit routier : Contestation des avis de contravention pour non-désignation de conducteur

Dans un précédent article, le Cabinet revenait sur la nouvelle législation concernant les infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société. Ainsi, selon le nouvel article L. 121-6 du Code de la route, l’employeur est désormais obligé de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec le véhicule… Lire la suite »

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