Droit routier : l’infraction routière commise par un salarié avec le véhicule de la société

Infractions routières commises par les salariés

Les infractions routières commises par les salariés, sans interception du véhicule immatriculé au nom de la société, font l’objet d’une nouvelle sanction pour l’employeur depuis le 1er janvier 2017.

Les radars automatiques sont devenus de plus en plus fréquents et, de façon exponentielle, les contraventions, notamment pour excès de vitesse, sont de plus en plus sanctionnées.

L’employeur doit être vigilant face à cette nouvelle problématique du droit routier. L’addition peut devenir salée pour le chef d’entreprise : à l’amende civile mise à sa charge en cas de non-dénonciation du salarié, peut venir s’ajouter depuis le 1^er janvier 2017 une peine d’amende de 4^ème classe.

En effet, depuis le 1^er janvier 2017, le représentant légal de la société doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule immatriculé au nom de ladite société. S’il ne le fait pas, il s’expose à une peine d’amende de 4^ème classe (maximum de 750 euros).

Ce nouveau dispositif vient s’ajouter à celui déjà existant. 

Véhicule de société : dispositif déjà existant 

Quand un véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale et non à la personne morale elle-même.

Les avis de contravention sont adressés au représentant légal et il y est précisé : « cette amende ne peut en aucun cas être payée par la personne morale dont vous êtes le représentant légal : un tel paiement vous expose à des poursuites pénales ».

Il faut également préciser que le paiement de cette amende entraine une perte de point sur le permis de conduire du représentant légal de la société.

En effet, le paiement de l’amende forfaitaire entraine reconnaissance de l’infraction et donc le retrait de point(s) sur le permis de conduire.

Cas particuliers :

En pratique, plusieurs possibilités peuvent exister où le paiement de l’amende forfaitaire sans contestation n’entraîne pas de retrait de point. Mais attention, ces cas sont dus plus à des erreurs ou des insuffisances de l’administration, voir à une tolérance, qu’à une bonne application des textes.

Tout d’abord, il peut arriver que l’avis de contravention soit envoyé à la personne morale au lieu du représentant légal. Dans ce cas, le paiement de l’amende forfaitaire ne génère pas de retrait de point sur le permis de conduire.

Ensuite, certains employeurs échappent également à des retraits de points sur leur permis de conduire en faisant payer l’avis de contravention reçu par le salarié coupable de l’infraction au Code de la route. Ici, l’absence de retrait de point résulte du fait que l’administration à du mal à faire correspondre le permis de conduite à la personne morale, ou alors au fait que l'administration, puisqu'il s'agit d'une société, accorde une tolère de ne pas procéder au retrait de points.

Mais outre ces cas particuliers, pour éviter une sanction pécuniaire et un retrait de points, l’employeur doit démontrer un cas de force majeure ou dénoncer l’auteur véritable de l’infraction au Code de la route. 

En pratique 

En pratique, il faut donc contester l’avis de contravention pour éviter de telles sanctions : soit on peut prouver un cas de force majeure, soit il faut permettre à l’administration d’identifier l’auteur véritable de l’infraction au Code de la route.

Auteur de l'infraction routière : la nouvelle sanction 

Pour des raisons tenant souvent au management interne de leurs sociétés, les employeurs contestaient être l’auteur de l’infraction, mais ne dénonçaient pas leurs salariés auteurs véritables de l’infraction routière.

Ainsi, les employeurs devaient payer l’amende civile, mais ne subissaient pas de retrait de point.

La nouvelle loi applicable depuis le 1^er janvier 2017 est venue sanctionner cette pratique.

Désormais, le nouvel article 121-6 du Code de la route oblige l’employeur à communiquer l’identité (nom, prénom et date de naissance), l’adresse et les références du permis de conduire de la personne ayant commis l’infraction.

Ce nouvel article vient préciser que l’employeur peut également échapper à amende de 4^ème classe s’il démontre un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou un événement de force majeur.

S’il ne le fait pas, il est personnellement responsable pénalement d’une contravention de 4^ème classe et devra payer une peine d’amende dont le montant peut aller jusqu’à 750 euros.

En clair, l’employeur qui conteste sans dénoncer sera probabelement redevable d’une amende civile et d’une amende pénale. Il ne subira toutefois pas de retrait de point.

Par contre, en dénonçant le véritable auteur de l’infraction routière, l’employeur sera exonéré de toute condamnation, pénale (retrait de point et amende de 4^ème classe) et civile (amende civile).

Infraction routière avec le véhicule de la société : l’intervention du Cabinet 

Notre cabinet d'avocat met en place une stratégie avec les chefs d’entreprises pour faire face aux problématiques du droit routier et éviter toutes condamnations pécuniaires et pénales lorsqu’un salarié a commis une infraction routière avec le véhicule de la société.

Une analyse précise des risques est effectuée, en fonction de la forme de la société et de son mode d’utilisation des véhicules.

Une méthode de gestion des infractions au Code de la route est mise en place pour l’entreprise.

Afin d'adapter la nouvelle législation liée aux infractions routières commises par un salarié avec le véhicule de la société, une solution liée au contrat de travail est systématiquement proposée à l’employeur.