Dans un précédent article, le Cabinet revenait sur la nouvelle législation concernant les infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société.
Ainsi, selon le nouvel article L. 121-6 du Code de la route, l’employeur est désormais obligé de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec le véhicule de la société.
À défaut de désignation du salarié, l’employeur est responsable d’une contravention de 4ème classe et s’expose à une amende.
Les procès-verbaux pour non-désignation de conducteur ont commencé à être envoyés. Toutefois, ces derniers sont contestables à bien des égards.
Pour toute contestation des avis de contravention, contactez le Cabinet de Maître THAREAU qui intervient dans vos intérêts
Contestation du montant de l'amende
A la grande surprise des observateurs, mais surtout des employeurs, les procès-verbaux pour non-désignation de conducteur ne sont plus envoyés au représentant légal de la société, comme l’est pourtant le procès-verbal de contravention initial, mais à la société titulaire de la carte grise.
L’effet de l’envoi à la personne morale, et non au représentant légal de la société, est que le montant de l’amende prévue par la contravention de 4ème est quintuplé.
En effet, le deuxième alinéa de l’article 530-3 du Code de procédure pénale prévoit que les amendes forfaitaires s’appliquant aux personnes morales sont quintuplées.
Concrètement, les amendes forfaitaires prévues par les contraventions de 4ème classes sont de :
- 135 euros amende forfaitaire ;
- 375 euros amende forfaitaire majorée.
Dès lors que ces amendes sont envoyées à la personne morale et non au représentant légal, leurs montants sont quintuplés :
- 675 euros amende forfaitaire ;
- 1 875 euros amende forfaitaire majorée.
Le Cabinet de Maître THAREAU met en place un processus de contestation des avis de contravention litigieux.
Notamment, il apparaît que ces procès-verbaux doivent être envoyés au représentant légal et non à la société.
En effet, l’article 121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal de la société de désigner le salarié qui a commis l’infraction routière et non à la société elle-même. L’infraction est donc imputable au représentant légal et c’est donc le représentant légal, personne physique, qui devrait recevoir l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur.
La Cour de cassation devra se prononcer sur ces contestations légitimes.
Contestation de la légalité de l'amende
L’avis de contravention initial précise au représentant légal que, s’il reconnaît l’infraction, il peut payer l’amende et qu’il s’expose alors à un retrait de point.
Des représentants légaux qui ont commis l’infraction reprochée (et non leur salarié) ont donc, en toute bonne foi, payé l’amende initiale et ainsi reconnu avoir commis l’infraction.
Toutefois, ces représentants légaux, à leur grande surprise, ont reçu un avis de contravention d’un montant de 675 euros envoyé à leur entreprise pour non-désignation de conducteur.
Évidemment il convient ici de contester fermement l’avis de contravention pour non-désignation de conducteur qui apparaît contraire et contradictoire avec l’avis de contravention initial qui leur indiquait qu’il devait payé l’amende en cas de reconnaissance de l’infraction.
L'intervention du cabinet pour contester les avis de contravention
Le Cabinet de Maître THAREAU intervient en droit routier. Le Cabinet a mis en place une argumentation juridique et factuelle pour contester les avis de contravention litigieux. Un processus de contestation est diligenté par le Cabinet pour préserver les droits du client et contester les avis de contravention.
Pour une parfaite transparence, les honoraires sont fixés à l’avance, de manière forfaitaire, en accord avec le client.
Pour toutes contestations des avis de contravention, prenez contact avec le Cabinet de Maître THAREAU.
Parrèllement et au delà de toute contestation, le Cabinet de Maître THAREAU met également en place des conseils expert et avisés afin que chaque entreprise, selon ses spécificitées, acclimate sa pratique à la législation en vigueur.