Il existe, dans le cadre du Code pénal et du Code de la route, des distinctions dans la conduite sans permis. Trois cas principaux sont à différencier :
- La conduite sans permis proprement dite, c’est-à-dire le fait de conduire sans être titulaire du permis de conduire.
- La conduite sans permis de conduire valide, c’est-à-dire le fait de conduire après une annulation du permis de conduire, une suspension du permis de conduire, ou encore d’une rétention du permis de conduire.
- La conduite malgré une invalidation du permis de conduire (après avoir reçu un courrier 48 SI).
Conduite sans permis
L’article L 221-2 du Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. En outre, différentes peines complémentaires peuvent être prononcées à votre encontre :
- Confiscation de votre véhicule ;
- Travail d’intérêt général ;
- Jours-amendes ;
- Interdiction de conduire ;
- Immobilisation du véhicule ;
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
L'intervention du Cabinet
Le Cabinet de Maître THAREAU vous défend lorsque vous êtes poursuivis devant le Tribunal correctionnel pour conduite sans permis. L’avocat pratiquant le droit routier vous permet une défense de qualité.
Le Cabinet procède à l’analyse de l’intégralité de la procédure pénale. Tous les vices et les nullités de procédure sont scrupuleusement étudiés. L’avocat en droit de l’automobile vous permet d’envisager les stratégies de défense les plus pertinentes. Les rendez-vous au Cabinet permettent de préparer la meilleure défense possible.
L’actualité 2017
La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er avril 2017, a prévu une procédure d’amende forfaitaire délictuelle pour deux infractions :
- la conduite sans permis ;
- la conduite sans assurance ;
L’amende forfaitaire pour le défaut de permis est de 800 euros. Si le conducteur paye dans les 15 jours, elle est minorée à 650 euros. En cas de non-paiement et non-contestation, l’amende forfaitaire majorée passera à 1 600 euros.
L’amende forfaitaire pour le défaut d’assurance est de 600 euros. Si le conducteur paye dans les 15 jours, elle est minorée à 400 euros. En cas de non-paiement et non-contestation, l’amende forfaitaire majorée passera à 1 000 euros.
La nouvelle amende forfaitaire délictuelle s’applique lorsque ces délits ont été constatés par un procès-verbal électronique et qu’ils sont commis pour la première fois par le conducteur.
Elle ne s’applique pas aux mineurs, en cas de récidive et lorsque plusieurs infractions sont constatées de façons simultanées et que l’une d’entre elles ne donne pas lieu à une amende.
Le décret du 28 mars 2017 n’entera en vigueur qu’après la publication d’un arrêté. Ainsi, pour l’heure les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas encore applicables.
En tout état de cause, le Cabinet de Maître THAREAU a d’ores et déjà procédé à l’analyse des textes qui réglementent ces amendes forfaitaires délictuelles afin de pouvoir préparer la défense de ses clients. La défense est évidemment axée sur l’argumentation propre au droit routier et au droit de l’automobile.
Conduite sans permis de conduire valide
L’article L 224-16 du Code de la route prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
En outre, les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées contre vous :
- Confiscation obligatoire de votre véhicule ;
- Suspension du permis de conduire ;
- Travail d’intérêt général ;
- Jours-amendes ;
- Immobilisation du véhicule ;
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Différents cas doivent être distingués :
Conduite malgré l’annulation du permis de conduire
Votre permis de conduire a été annulé à la suite une décision de justice. On parle alors d’annulation judiciaire.
Conduite malgré la rétention du permis de conduire
Votre permis de conduite vous a été retiré suite à votre interpellation par les forces de l’ordre. La durée de la rétention est de 72 heures.
Dans ce cas, outre les peines énumérées en amont, le Code de la route prévoit également une peine d’annulation du permis, et la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
Conduite malgré la suspension du permis de conduire
Votre permis de conduire a été suspendu soit à la suite d’une décision de justice, soit à la suite d’une décision du Préfet.
Dans ces deux cas, outre les peines énumérées en amont, le Code de la route prévoit également une peine d’annulation du permis et la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
L'intervention du Cabinet
Le Cabinet de Maître THAREAU cible votre cas de conduite sans permis pour mettre en place la défense de vos intérêts et de vos droits. Systématiquement la recherche des nullités et vices de procédure est opérée par le Cabinet.
La Cabinet axe son argumentation sur les dernières jurisprudences ayant trait au droit routier.
Conduite malgré l’invalidation du permis de conduire
L’article L 223-5 du Code de la route prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
En outre, les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées contre vous :
- Confiscation de votre véhicule ;
- Suspension du permis de conduire ;
- Travail d’intérêt général ;
- Jours-amendes ;
- Interdiction de conduire ;
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Ce délit sanctionne le fait de ne pas remettre son permis de conduire malgré l’injonction administrative qui vous a été faite.
Il sanctionne également le fait de conduire malgré l’injonction administrative de remettre votre permis de conduire.
Concrètement et le plus souvent c’est le cas où vous conduisez alors même que vous avez fait l’objet d’un courrier référencé 48 SI de l’autorité administrative.
L'intervention du Cabinet
Le Cabinet de Maître THAREAU propose une défense propre aux avocats pratiquant le droit routier : d’une part la contestation de la décision annulant votre permis de conduire devant le tribunal administratif et, d’autre part, votre défense devant le tribunal correctionnel pour conduite malgré l’annulation de votre permis de conduire.
Lorsque vous êtes poursuivis devant le tribunal correctionnel pour conduite malgré l’invalidation du permis de conduire il est possible parallèlement de contester la décision administrative annulant votre permis de conduire : le fameux courrier référencé 48 SI. Cela a une répercussion sur la décision pénale.
En se basant sur les dernières jurisprudences propres au droit routier, le Cabinet de Maître THAREAU demande alors au tribunal correctionnel de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif. En effet, si le tribunal administratif annule la décision d’annulation de votre permis de conduire, alors la poursuite et l’éventuelle condamnation n’auront plus de base légale, car vous serez censé n’avoir jamais perdu votre permis de conduire. Il s'en suivra donc une relaxe ou l’abandon des poursuites.