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Victime : aggravation du préjudice 

En cas d’aggravation du préjudice, la demande en relevé de forclusion permet de saisir la commission des victimes d’infractions pénales (CIVI) pour être de nouveau indemnisé.

La chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle précise que la victime qui a déjà été indemnisée de son préjudice peut de nouveau saisir la CIVI si elle prouve que son préjudice s’est aggravé.

Il convient de rappeler les délais qu’a la victime d’une infraction pénale pour saisir la CIVI et être indemnisé : soit 3 ans à compter de l’infraction, soit un an après la décision définitive pénale.

Quand ces délais sont dépassés, l’action est dite forclose.

Toutefois, et c’est l’apport principal de cet arrêt, quand on prouve que le préjudice a été aggravé depuis l’indemnisation et la consolidation du préjudice, la demande de relevé de forclusion permet de saisir de nouveau la commission des victimes d’infractions pénales afin d’être indemnisé.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 juin 2016, n°15-21360.


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