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Restitution du dépôt de garantie, application immédiate de la Loi ALUR

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation vient confirmer l’application immédiate du nouvel article 22 de la loi du 06 juillet 1989.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 06 juillet 1989 concernant les baux d’habitation. En l’espèce, il s’agit de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 qui a trait au dépôt de garantie et, plus précisément, de la sanction de la non-restitution de ce dépôt de garantie.

L’ancien article 22 est moins favorable au locataire puisqu’il indique que le solde du dépôt restant dû produit intérêt au taux légal au profit du locataire. Alors que le nouvel article précise que le dépôt de garantie restant dû est majoré de 10% du loyer mensuel en principal.

La problématique qui s’est posée à la Cour de cassation était donc de savoir si, pour les baux d’habitation conclus avant la publication de la loi ALUR, la nouvelle loi pouvait s’appliquer ?

La Cour de cassation a approuvé une application immédiate du nouvel article 22, même pour les baux antérieurs à la publication de la loi ALUR.

Ainsi, si le bailleur ne restitue par le dépôt de garantie dans les délais, une majoration de 10% du loyer mensuel en principal sera appliquée.


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