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Expulsion locative - Baux d'habitation


09/01/2017 Expulsion locative - Baux d'habitation

Restitution du dépôt de garantie, application immédiate de la Loi ALUR

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation vient confirmer l’application immédiate du nouvel article 22 de la loi du 06 juillet 1989. La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 06 juillet 1989 concernant les baux d’habitation. En l’espèce, il s’agit de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 qui a trait au dépôt de garantie et, plus… Lire la suite »

05/10/2015 Expulsion locative - Baux d'habitation

Loi ALUR et expulsion locative

La loi ALUR a apporté des modifications à la procédure d’expulsion locative. Il convient d’en aborder les aspects les plus significatifs. Modification du commandement de payer (Article 24 I de la loi du 6 juillet 1989) Le commandement de payer doit reproduire les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, et non plus seulement le premier alinéa de cet article qui… Lire la suite »

01/06/2014 Expulsion locative - Baux d'habitation

Logement décent

Un arrêt rendu le 4 juin 2014, par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-17289), vient préciser que les parties à un bail d’habitation ne peuvent pas prévoir une diminution du loyer en contrepartie d’absence de chauffage. En l’espèce, le logement donné à bail était équipé d’une alimentation en électricité… Lire la suite »

Actualités

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Droit routier : Actualités de la conduite sans permis

Conduite sans permis  L’article L 221-2 du Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller...

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Droit routier : Contestation des avis de contravention pour non-désignation de conducteur

Dans un précédent article, le Cabinet revenait sur la nouvelle législation concernant les...

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Droit routier : l’infraction routière commise par un salarié avec le véhicule de la société

Infractions routières commises par les salariés Les infractions routières commises par les...

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Divorce amiable : nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable : ce qui change avec la nouvelle loi La loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de...

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Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation vient confirmer l’application immédiate du...

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Victime : aggravation du préjudice 

En cas d’aggravation du préjudice, la demande en relevé de forclusion permet de saisir la...

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Loi ALUR et expulsion locative

La loi ALUR a apporté des modifications à la procédure d’expulsion locative. Il convient...

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Divorce – Prestation compensatoire

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 28 mai 2014, un arrêt venant renforcer le...

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2014

Logement décent

Un arrêt rendu le 4 juin 2014, par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-17289),...