Restitution du dépôt de garantie, application immédiate de la Loi ALUR
Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation vient confirmer l’application immédiate du nouvel article 22 de la loi du 06 juillet 1989. La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 06 juillet 1989 concernant les baux d’habitation. En l’espèce, il s’agit de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 qui a trait au dépôt de garantie et, plus… Lire la suite »