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Droit permis de conduire, droit routier


19/07/2017 Droit permis de conduire, droit routier

Droit routier : Contestation des avis de contravention pour non-désignation de conducteur

Dans un précédent article, le Cabinet revenait sur la nouvelle législation concernant les infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société. Ainsi, selon le nouvel article L. 121-6 du Code de la route, l’employeur est désormais obligé de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec le véhicule… Lire la suite »

30/01/2017 Droit permis de conduire, droit routier

Droit routier : l’infraction routière commise par un salarié avec le véhicule de la société

Infractions routières commises par les salariés Les infractions routières commises par les salariés, sans interception du véhicule immatriculé au nom de la société, font l’objet d’une nouvelle sanction pour l’employeur depuis le 1er janvier 2017. Les radars automatiques sont devenus de plus en plus fréquents et, de façon exponentielle, les… Lire la suite »

Actualités

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Droit routier : Actualités de la conduite sans permis

Conduite sans permis  L’article L 221-2 du Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller...

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Divorce amiable : nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

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Restitution du dépôt de garantie, application immédiate de la Loi ALUR

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation vient confirmer l’application immédiate du...

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Victime : aggravation du préjudice 

En cas d’aggravation du préjudice, la demande en relevé de forclusion permet de saisir la...

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Loi ALUR et expulsion locative

La loi ALUR a apporté des modifications à la procédure d’expulsion locative. Il convient...

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Divorce – Prestation compensatoire

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 28 mai 2014, un arrêt venant renforcer le...

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Logement décent

Un arrêt rendu le 4 juin 2014, par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-17289),...