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Divorce

Dans tous les cas de divorces qu’a à traiter le cabinet, l’exigence est axée sur la rapidité et l’efficacité, liée à une nécessaire écoute.

Procédure divorce amiable 

Nouvelle procédure 

Depuis le 1er janvier 2017 il n’est plus obligatoire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales pour le divorce amiable (divorce par consentement mutuel).

La principale nouveauté du divorce amiable, est qu’il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales. La convention, validée par les clients et rédigé par les avocats est soumise à un Notaire qui lui donne force exécutoire et application immédiate.

Toutefois, le Juge aux Affaires Familiales devra être saisi dans deux cas : tout d’abord lorsque d’un enfant mineur veut être entendu. Ensuite lorsque l’un des époux se trouve placé sous le régime des majeurs protégés.

Hormis ces deux cas, le divorce amiable passera directement par un Notaire, après rédaction de la Convention en divorce.

Divorce Rapide 

Le divorce par consentement mutuel, appelé aussi divorce amiable, est la procédure de divorce la plus rapide : les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce.

La procédure de divorce est simple. Le Cabinet rédige une convention réglant toutes les conséquences du divorce, validé par le client dans les délais légaux, aux fins de les soumettre au Notaire.

Concrètement, l’avocat adresse à son client par courrier recommandé avec accusé de réception la convention de divorce, celui-ci aura un délai impératif de réflexion de 15 jours avant de donner son accord et de signer ladite convention.

La convention est ensuite déposée chez un Notaire qui procède au contrôle de la Convention et lui donne force exécutoire.

Il suffit ensuite de faire transcrire le divorce amiable sur les actes d’état civil des époux.

Démarche divorce amiable 

Les démarches pour le divorce amiable sont facilitées par le Cabinet de Maître THAREAU : dès la prise de contact, un formulaire vous est envoyé pour réunir l’ensemble des pièces nécessaire à la rédaction de la convention en divorce.

Un rendez-vous est fixé au Cabinet d'avocat, l’intégralité des problématiques est abordée, afin de respecter les droits de chacun des époux. Le partage des biens, l’autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire font l’objet d’une attention toute particulière.

Le Cabinet se chargera ensuite de toutes les démarches jusqu'à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Divorce amiable : un divorce rapide 

Le divorce amiable est le plus rapide. Dès qu’il existe un accord entre les deux époux, la convention est rédigée et le Notaire est saisi.

Depuis le 1er janvier 2017, chaque personne qui souhaite divorcer amiablement doit avoir un seul avocat.

Coût du divorce amiable 

La procédure de divorce amiable étant allégée, le coût du divorce est ainsi largement diminué.

Un devis est adressé à l’époux dès la prise de contact.

Procédure divorce contentieux 

Les autres cas de divorces sont des divorces dits contentieux, même si le législateur a cherché à favoriser le consentement des époux. Le cabinet s’attache à développer la meilleure stratégie en conseillant ses clients et en envisageant tous les aspects du divorce : le partage des biens, l’autorité parentale, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire.

Ainsi, mis à part le divorce amiable, il existe trois autres cas de divorce :

Divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Pour bénéficier de ce type de divorce, les époux doivent avoir cessés toute communauté de vie depuis plus de 2 ans.

Le délai de séparation de 2 ans doit être acquis à la date de l’assignation en divorce. Si ce délai est acquis et prouvé, le divorce est automatiquement prononcé.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture 

Les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.

Un procès-verbal d’acceptation du divorce est alors signé en présence des avocats respectifs. Par contre, le reste des prétentions (garde des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire, etc.) fait l’objet d’une argumentation juridique pour emporter la conviction du Juge aux affaires familiales.

Divorce pour faute 

Le divorce pour faute peut être demandé lorsque l’un des époux a commis une violation grave et renouvelée des obligations du mariage qui rendant intolérable le maintient de la vie commune.

Les devoirs du mariage sont notamment : la communauté de vie, l’entraide, la fidélité, etc.

Dès que l’époux ne respecte plus ces devoirs, une faute peut être invoquée et le Juge aux affaires familiales appréciera souverainement cette faute.

Droit de garde 

Lorsque les parents ne sont pas mariés ont des enfants et décident de se séparer le Cabinet de Maître THAREAU les assiste devant le juge aux affaires familiales.

Ainsi, il sera envisagé avec vous tous les aspects juridiques de la séparation, notamment : 

  • La fixation de la résidence de l’enfant ou des enfants ;
  • La garde de l’enfant ou des enfants, appelée aussi droit de visite et d’hébergement ;

La détermination de la pension alimentaire pour l’entretien et l‘éducation de l’enfant ou des enfants.

Une requête est rédigée dans les intérêts du client et Maître THAREAU vous assiste devant le juge aux affaires familiales compétent.

 

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