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Expulsion locative

Avocat intervenant en expulsion locative

Pour toutes les problématiques liées aux baux d’habitations, le cabinet d'avocats intervient aux côtés des professionnels (Syndics, Cabinets de gestion, etc.) comme des particuliers (bailleurs, locataires). 

Concernant les baux d’habitations le cabinet d'avocat traite très régulièrement des contentieux liés à l’expulsion.

La procédure d’expulsion locative

Étape précontentieuse de l’expulsion locative

Dès qu’il existe des difficultés de paiement des loyers et charges locatives, des démarches amiables doivent être entamées entre bailleur et locataire.

Si aucun accord n’est pas intervenu, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer par voie d’huissier.

C’est la première étape de la procédure d’expulsion locative.

À ce stade, les huissiers de justice intervenant pour les bailleurs personnes physiques ou certaines sociétés civiles, sous conditions, devront signaler le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Un délai de deux mois s’ouvre alors, pendant lequel le locataire doit satisfaire au commandement de payer.

Il est à noter que le locataire peut faire ici opposition au commandement de payer et saisir le juge pour demander des délais de paiement et/ou contester le commandement. 

La procedure d'expulsion risque alors, par cette opposition au commandement de payer, de se dérouler devant le Tribunal d’instance statuant au Fond et non en référé.

Si le commandement n’a pas été régularisé dans les deux mois, la clause résolutoire, généralement contenue dans le contrat de bail, est acquise et le bailleur peut assigner son locataire en expulsion.

Étape contentieuse de l’expulsion locataire

La procédure d'expulsion continue. Le bailleur fait délivrer à son locataire une assignation aux fins d’expulsion et de paiement de la dette locative.

À ce stade, les huissiers de justice intervenant pour certains bailleurs personnes morales, sous certaines conditions, doivent saisir la CCAPEX deux mois avant la délivrance de l’assignation.

De plus, deux mois avant l’audience, le Préfet doit obligatoirement être informé de l’assignation en expulsion.

L’expulsion de logement social comme l’expulsion du locataire HLM a également quelques particularités.

Lors de l’audience, le juge a le pouvoir d’accorder des délais de paiement au locataire (sur 3 ans maximum) et de suspendre la procédure d’exécution, il peut également résilier le bail et d’ordonner l’expulsion.

Étape d’exécution : expulsion logement

Dès lors que l’expulsion a été ordonnée ou que les délais de paiement n’ont pas été respectés, le bailleur peut faire délivrer un commandement de libérer les lieux par voie d’huissier. C’est que certains appellent improprement l’avis d’expulsion.

Un délai de deux mois s’ouvre, pendant lequel l’occupant peut demander au juge de lui accorder un délai d’expulsion pour surseoir à l’expulsion (entre 3 mois et 3 ans).

Si l’occupant n’a pas quitté les locaux dans le délai de deux mois, le concours de la force publique doit être demandé. C’est la dernière étape de la procédure d’expulsion d’un logement.

Un nouveau délai de deux mois s’ouvre alors. Soit le concours de la force publique intervient et l’occupant est expulsé, soit la demande de concours est refusée ou est restée sans réponse.

Dans cette dernière hypothèse, il est alors possible d’engager la responsabilité de l’État pour demander une compensation financière.

Enfin, il convient de préciser que la trêve hivernale empêche l’exécution d’une décision d’expulsion pendant 5 mois : de novembre à mars inclus.

Expulsion Squatteur

Il est à noter que pour l’expulsion de squatteur, la délivrance d’un commandement de payer n’est pas nécessaire, ces derniers étant occupant sans droit ni titre.
Il convient alors de saisir directement le Tribunal d’instance pour demander l’expulsion des squatteurs.

L’intervention du Cabinet d'avocat dans le cadre d'une expulsion locative

Bailleur : procédure expulsion locative contre votre locataire

Si vous êtes propriétaire bailleur, notre cabinet d'avocat procède à une analyse complète de votre dossier, détermine avec vous la stratégie à envisager et diligente les procédures d’expulsions devant le Tribunal d’instance compétent. 

Locataire : que faire en cas d’expulsion locative ?

Si vous êtes locataire et faites l’objet d’une procédure d’expulsion, le cabinet d'avocat prend également en charge votre défense afin d’éviter l’expulsion, notamment en demandant au Tribunal des délais de paiement, la suspension de la clause résolutoire et éventuellement en contestant la dette locative.
Par ailleurs, si votre logement loué est indécent, le cabinet d'avocat diligente pour vous une procédure aux fins d’imposer au propriétaire bailleur la réaliser des travaux nécessaires.

Avocat DALO : droit au logement opposable 

Le droit au logement opposable ou DALO permet de saisir la commission de médiation pour obtenir un logement social. Cette saisine se fait à l’aide d’un formulaire CERFA.

Les personnes pouvant bénéficier du dispositif DALO sont notamment celles qui :

  • sont sans domicile ;
  • ont fait une demande de logement social depuis longtemps sans l’obtenir ;
  • sont menacés d’expulsion ;
  • sont hébergés dans une structure d’hébergement depuis plus de six mois ;
  • sont logés dans des lieux insalubres ou dangereux.

Après étude du dossier, la commission rend une décision d’attribution ou de refus.

Si vous êtes bénéficiaire d’une décision d’attribution mais que, dans le délai imparti, aucun logement ne vous a été attribué le cabinet se charge d’engager un recours devant le Tribunal administratif au titre du droit au logement opposable : recours DALO.

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