Prendre un rdv (+33)4 96 11 11 82

Mentions légales

Publication

Le présent site est édité et géré par :

Cabinet d'avocat Thareau
56 rue Paradis
13006 Marseille

Conception du site

Absolute Communication - http://www.absolute-communication.com

Réalisation et hébergement du site

Answeb SAS - http://www.answeb.net

Droits de propriété intellectuelle

Le site Web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Cabinet d'avocat Thareau. La conception, le graphisme, le contenu, l'organisation de ce site sont des oeuvres originales et sont l'entière propriété de Cabinet d'avocat Thareau. Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, l'arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957).

Liens hypertextes avec des sites tiers

Cabinet d'avocat Thareau n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre Cabinet d'avocat Thareau et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par Cabinet d'avocat Thareau.

Exonération de responsabilité

Il appartient à l'utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Modification du site

Cabinet d'avocat Thareau se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis.

Actualités

19
07
2017

Droit routier : Contestation des avis de contravention pour non-désignation de conducteur

  Dans un précédent article, le Cabinet revenait sur la nouvelle législation concernant...

30
01
2017

Droit routier : l’infraction routière commise par un salarié avec le véhicule de la société

Infractions routières commises par les salariés Les infractions routières commises par les...

30
01
2017

Divorce amiable : nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable : ce qui change avec la nouvelle loi La loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de...

9
01
2017

Restitution du dépôt de garantie, application immédiate de la Loi ALUR

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation vient confirmer l’application immédiate du...

2
01
2017

Victime : aggravation du préjudice 

En cas d’aggravation du préjudice, la demande en relevé de forclusion permet de saisir la...

5
10
2015

Loi ALUR et expulsion locative

La loi ALUR a apporté des modifications à la procédure d’expulsion locative. Il convient...

11
11
2014

Divorce – Prestation compensatoire

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 28 mai 2014, un arrêt venant renforcer le...

1
06
2014

Logement décent

Un arrêt rendu le 4 juin 2014, par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-17289),...