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2024

Expulsion locative : La réforme du 27 juillet 2023

1. La Clause résolutoire contenue dans le contrat de bail d’habitation Obligation d’une clause...

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03
2023

Droit Routier : Rétention et suspension administrative du permis de conduire

La rétention du permis de conduire  La rétention du permis de conduite est une mesure de...

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04
2021

Avocat droit routier : stupéfiants et permis de conduire

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09
2020

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06
2020

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07
2019

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Délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique Les sanctions L'Article L 234-1 du...

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10
2017

Droit routier : Actualités de la conduite sans permis

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07
2017

Droit routier : Contestation des avis de contravention pour non-désignation de conducteur

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