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Actualités

11
10
2017

Droit routier : Actualités de la conduite sans permis

Conduite sans permis  L’article L 221-2 du Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller...

19
07
2017

Droit routier : Contestation des avis de contravention pour non-désignation de conducteur

Dans un précédent article, le Cabinet revenait sur la nouvelle législation concernant les...

30
01
2017

Droit routier : l’infraction routière commise par un salarié avec le véhicule de la société

Infractions routières commises par les salariés Les infractions routières commises par les...

30
01
2017

Divorce amiable : nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable : ce qui change avec la nouvelle loi La loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de...

9
01
2017

Restitution du dépôt de garantie, application immédiate de la Loi ALUR

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation vient confirmer l’application immédiate du...

2
01
2017

Victime : aggravation du préjudice 

En cas d’aggravation du préjudice, la demande en relevé de forclusion permet de saisir la...

5
10
2015

Loi ALUR et expulsion locative

La loi ALUR a apporté des modifications à la procédure d’expulsion locative. Il convient...

11
11
2014

Divorce – Prestation compensatoire

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 28 mai 2014, un arrêt venant renforcer le...

1
06
2014

Logement décent

Un arrêt rendu le 4 juin 2014, par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-17289),...