Prendre un rdv (+33)4 96 11 11 82

Droit routier : achat de véhicule et vices cachés

Achat de véhicule : les vices cachés qu’est-ce que c’est ?

C’est une garantie pour l’acheteur et dont est tenu le vendeur. Si le véhicule est atteint de défauts cachés au moment de la vente alors le vendeur est tenue par cette garantie.

Cette garantie est prévue par la loi : on parle de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil aux articles 1641 et suivants.

 

Cette garantie est limitée dans le temps.

L’acheteur d’un véhicule peut invoquer les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il faut donc être vigilant afin d’invoquer cette garantie légale des vices cachés dans ce délai de deux. A défaut, l’action ne sera pas recevable.

Vices cachés de mon véhicule : quels sont les critères ?

Vous venez d’acquérir un véhicule et vous vous apercevez, après coup, que ce dernier à différents défauts. Mais s’agit-il de vices cachés ?

Le Code civil définit ce que sont les vices cachés. C’est l’article 1641 du Code civil qui vient définir le vice caché.

Trois critères sont nécessaires : gravité, antériorité et caché. 

Tout d’abord les défauts et vices doivent être d’une certaine gravité :

  • Ils doivent rendre le véhicule impropre à son usage ;
  • Ou alors ils doivent diminuer tellement cet usage qu’on n’aurait pas acheté le véhicule ;
  • Ou, enfin, ces défauts cachés font qu’on aurait acheté le véhicule automobile à un prix inférieur.

Ensuite, ces vices doivent être antérieur à la vente. C’est-à-dire que les vices cachés doivent exister au moment de la vente du véhicule.

Enfin, ces défauts et vices doivent être cachés : les défauts apparents n’entrent pas dans la garantie des vices cachés, il s’agît de vices que l’acheteur ne pouvait pas voir au moment de la vente du véhicule.

Vices cachés de mon véhicule : une expertise est-elle nécessaire ?

L’expertise du véhicule atteint de vice est très fortement recommandée.

L’expert automobile va permettre justement de déterminer si les vices et les défauts du véhicules sont bien assimilables à des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et s’ils entrent donc dans le cadre de la garantie légale des vices cachés.

Ainsi, une expertise contradictoire et amiable peut être mise en place.

Si une expertise amiable n’est pas possible, il faudra solliciter la mise d’une expertise judiciaire pour prouver que les vices sont cachés. C’est-à-dire qu’ils répondent aux trois critères énoncés en amont : gravité, antériorité et caché.

Vices cachés de mon véhicule : que puis-je réclamer ?

Lorsque vous avez acquis un véhicule atteint de vices cachés, alors vous pouvez réclamer au choix :

  • De rendre le véhicule et vous faire restituer le prix de la vente(annulation de la vente) ;
  • De garder le véhicule et de vous faire rendre une partie du prix de la vente.

De plus, vous pouvez également réclamer les frais occasionnés par la vente.

Enfin, vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts. L’octroi de dommages et intérêts est toutefois conditionné à la preuve que le vendeur connaissait l’existence des vices du véhicule. Lorsque le vendeur est un professionnel, alors il sera présumé connaître l’existence des vices.

Avocat vices cachés : l’intervention du cabinet Thareau

Le Cabinet de Maître THAREAU, avocat vices cachés, intervient dans vos intérêts lorsque vous avez acheté un véhicule atteint de vices cachés.

L’action en vices cachés est enfermée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice. Il est donc important d’en parler rapidement à votre avocat pour être parfaitement conseillé, notamment quant à la procédure à mettre en œuvre et ainsi protéger vos intérêts.

L’expérience de Maître THAREAU en matière de contentieux des vices cachés va vous permettre de bénéficier des meilleurs conseils et de constituer le meilleur dossier possible.

Vous êtes conseillé et assisté à toutes les étapes :

  • Répertoriés tous les vices ;
  • Mise en place d’une expertise contradictoire amiable ou judiciaire ;
  • Caractériser les critères des défauts au regard du Code civil : gravité, antériorité et cachés ;
  • Analyser tous vos préjudicesliés au vices cachés : annulation de la vente, restitution du prix, frais occasionnés par la vente, dommages et intérêts, préjudice de jouissance, etc. ;
  • Choisir la procédure la plus adaptées à votre situation ;
  • Rédiger les écritures dans vos intérêts pour faire valoir vos droits ;
  • Vous représentez aux audiences devant le Tribunal.

Le Cabinet de Maître THAREAU intervient pour les contentieux de droit routier. Les vices cachés sont malheureusement courant lors de l’achat d’un véhicule. Le Cabinet a mis en place une véritable stratégie pour répondre aux besoins de ses clients.


Actualités

16
09
2020

Droit routier : achat de véhicule et vices cachés

Achat de véhicule : les vices cachés qu’est-ce que c’est ? C’est une garantie pour...

22
06
2020

Excès de vitesse : comment préserver son permis de conduire ?

Les différentes catégories d’excès de vitesse Le Code de la route sanctionne les...

11
06
2020

Stupéfiant au volant : mise en place d’une défense totale

Stupéfiants au volant : le dépistage de produits stupéfiants Les forces de l’ordre sont...

21
10
2019

Actualité des expulsions locatives : la clause résolutoire et le commandement de payer

1) Qu’est-ce que la clause résolutoire dans le contrat de bail ? Le contrat de bail que vous avez...

7
07
2019

Conduite en état d'ivresse : l’alcool au volant

Délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique Les sanctions L'Article L 234-1 du...

11
10
2017

Droit routier : Actualités de la conduite sans permis

Conduite sans permis  L’article L 221-2 du Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller...

19
07
2017

Droit routier : Contestation des avis de contravention pour non-désignation de conducteur

Dans un précédent article, le Cabinet revenait sur la nouvelle législation concernant les...

30
01
2017

Droit routier : l’infraction routière commise par un salarié avec le véhicule de la société

Infractions routières commises par les salariés Les infractions routières commises par les...

30
01
2017

Divorce amiable : nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable : ce qui change avec la nouvelle loi La loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de...

9
01
2017

Restitution du dépôt de garantie, application immédiate de la Loi ALUR

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation vient confirmer l’application immédiate du...

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales