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Droit routier : achat de véhicule et vices cachés

Achat de véhicule : les vices cachés qu’est-ce que c’est ?

C’est une garantie pour l’acheteur et dont est tenu le vendeur. Si le véhicule est atteint de défauts cachés au moment de la vente alors le vendeur est tenue par cette garantie.

Cette garantie est prévue par la loi : on parle de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil aux articles 1641 et suivants.

Cette garantie est limitée dans le temps.

L’acheteur d’un véhicule peut invoquer les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il faut donc être vigilant afin d’invoquer cette garantie légale des vices cachés dans ce délai de deux. A défaut, l’action ne sera pas recevable.

Vices cachés de mon véhicule : quels sont les critères ?

Vous venez d’acquérir un véhicule et vous vous apercevez, après coup, que ce dernier à différents défauts. Mais s’agit-il de vices cachés ?

Le Code civil définit ce que sont les vices cachés. C’est l’article 1641 du Code civil qui vient définir le vice caché.

Trois critères sont nécessaires : gravité, antériorité et caché. 

Tout d’abord les défauts et vices doivent être d’une certaine gravité :

  • Ils doivent rendre le véhicule impropre à son usage ;
  • Ou alors ils doivent diminuer tellement cet usage qu’on n’aurait pas acheté le véhicule ;
  • Ou, enfin, ces défauts cachés font qu’on aurait acheté le véhicule automobile à un prix inférieur.

Ensuite, ces vices doivent être antérieur à la vente. C’est-à-dire que les vices cachés doivent exister au moment de la vente du véhicule.

Enfin, ces défauts et vices doivent être cachés : les défauts apparents n’entrent pas dans la garantie des vices cachés, il s’agît de vices que l’acheteur ne pouvait pas voir au moment de la vente du véhicule.

Vices cachés de mon véhicule : une expertise est-elle nécessaire ?

L’expertise du véhicule atteint de vice est très fortement recommandée.

L’expert automobile va permettre justement de déterminer si les vices et les défauts du véhicules sont bien assimilables à des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et s’ils entrent donc dans le cadre de la garantie légale des vices cachés.

Ainsi, une expertise contradictoire et amiable peut être mise en place.

Si une expertise amiable n’est pas possible, il faudra solliciter la mise d’une expertise judiciaire pour prouver que les vices sont cachés. C’est-à-dire qu’ils répondent aux trois critères énoncés en amont : gravité, antériorité et caché.

Vices cachés de mon véhicule : que puis-je réclamer ?

Lorsque vous avez acquis un véhicule atteint de vices cachés, alors vous pouvez réclamer au choix :

  • De rendre le véhicule et vous faire restituer le prix de la vente(annulation de la vente) ;
  • De garder le véhicule et de vous faire rendre une partie du prix de la vente.

De plus, vous pouvez également réclamer les frais occasionnés par la vente.

Enfin, vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts. L’octroi de dommages et intérêts est toutefois conditionné à la preuve que le vendeur connaissait l’existence des vices du véhicule. Lorsque le vendeur est un professionnel, alors il sera présumé connaître l’existence des vices.

Avocat vices cachés : l’intervention du cabinet Thareau

Le Cabinet de Maître THAREAU, avocat vices cachés, intervient dans vos intérêts lorsque vous avez acheté un véhicule atteint de vices cachés.

L’action en vices cachés est enfermée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice. Il est donc important d’en parler rapidement à votre avocat pour être parfaitement conseillé, notamment quant à la procédure à mettre en œuvre et ainsi protéger vos intérêts.

L’expérience de Maître THAREAU en matière de contentieux des vices cachés va vous permettre de bénéficier des meilleurs conseils et de constituer le meilleur dossier possible.

Vous êtes conseillé et assisté à toutes les étapes :

  • Répertoriés tous les vices ;
  • Mise en place d’une expertise contradictoire amiable ou judiciaire ;
  • Caractériser les critères des défauts au regard du Code civil : gravité, antériorité et cachés ;
  • Analyser tous vos préjudicesliés au vices cachés : annulation de la vente, restitution du prix, frais occasionnés par la vente, dommages et intérêts, préjudice de jouissance, etc. ;
  • Choisir la procédure la plus adaptées à votre situation ;
  • Rédiger les écritures dans vos intérêts pour faire valoir vos droits ;
  • Vous représentez aux audiences devant le Tribunal.

Le Cabinet de Maître THAREAU intervient pour les contentieux de droit routier. Les vices cachés sont malheureusement courant lors de l’achat d’un véhicule. Le Cabinet a mis en place une véritable stratégie pour répondre aux besoins de ses clients.


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