Droit Routier : Rétention et suspension administrative du permis de conduire

La rétention du permis de conduire 

La rétention du permis de conduite est une mesure de sureté limitée à 72 heures ou 120 heures selon les cas. Ce sont les forces de l’ordres qui l’appliquent en délivrant un avis de rétention du permis de conduire.

Pour faire l’objet d’une rétention du permis de conduire, il faut commettre une infraction routière. Mais pas n’importe quelle infraction routière, uniquement certaines infractions au Code de la route :

• Conduite en état d’alcoolémie ;
• Conduite en état d’ivresse manifeste ;
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ;
• Conduite sous stupéfiant ;
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiant ou d’alcool volant ;
• Les excès de vitesse de plus de 40 km/h si vous avez été intercepté ;
• Accident de la circulation ayant entrainé la mort ou un dommage corporel ;
• Accident de la circulation et usage du téléphone ;
• Accident de la circulation en enfreignant une règle de vitesse, de dépassement, d’intersection, de priorité ou de croisement ;
• Conduite avec téléphone au volant en enfreignant une règle de priorité, d’intersection, de croisement, de feux de signalisation, de lignes continues, de distance de sécurité, d’excès de vitesse, de signalisation d’un stop ou cédez le passage.

La durée de la rétention du permis de conduire va varier en fonction de l’infraction au Code de la route commise :

• 120 heures pour les infractions liées à l’alcool au volant et aux stupéfiants au volant.
• 72 heures pour les autres infractions.

Dès que vous faites l’objet d’une mesure de rétention du votre permis de conduire, il convient de prendre attache avec un avocat pratiquant le droit routier, afin d’envisager dès le début de la procédure la stratégie à mettre en œuvre pour sauvegarder votre permis de conduire.

Le Cabinet de Maître THAREAU intervient dans vos intérêts et vous conseille dès que vous faites l’objet d’une mesure de rétention du permis de conduire.

Il faut distinguer la mesure de rétention du permis de la mesure de suspension administrative. Cette dernière intervient possiblement à la suite de la première mesure de rétention du permis de conduire opérée par les forces de l’ordre.

La suspension administrative du permis de conduire

La suspension administrative du permis de conduire peut-être prise par le Préfet et intervient avant toute décision judiciaire et à la suite d’une rétention de votre permis de conduire.

Elle est donc différente de la suspension judiciaire du permis de conduire, on peut dire qu’elle est provisoire dans l’attente de la décision judiciaire.

Il faut se référer aux articles L. 224-1 et suivants du Code de la route pour appréhender de façon précise la suspension du permis de conduire.

La durée de la suspension du permis de conduire est au maximum de 6 mois, mais elle peut être portée à 1 an dans plusieurs hypothèses, notamment dès qu’un accident a entrainé la mort ou occasionné un préjudice corporel ; en cas de conduite en état d’alcoolémie ou d’ivresse manifeste ; de Conduite sous stupéfiant ou encore de refus de se soumettre aux vérifications.

Il existe une procédure ordinaire de suspension du permis de conduire. La suspension peut intervenir dès lors que le Préfet a connaissance d’une infraction punie par le Code de la route d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Il existe également une procédure d’exception de suspension du permis de conduire qui est en réalité la plus utilisée par les servies de la Préfecture. Elle s’opère pour les différents types d’infractions au Code de la route qui sont susceptibles d’engendrer une mesure de rétention du permis de conduire et vue ci-dessus.

La suspension administrative du permis de conduire est alors prise par le Préfet soit dans un délai de 72 heures, soit dans un délai de 120 heures lorsqu’il s’agit d’une infraction d’alcool au volant ou de stupéfiant au volant.

Elle se matérialise par un arrêté dit « courrier 3F » qui est donc la décision de suspension administrative de votre permis de conduire.

Au délai du délai de 72 heures ou de 120 heures, le Préfet peut également suspendre votre permis de conduire.  Cette suspension se matérialise par un arrêté dit « courrier 1F ».

L’intervention du Cabinet : avocat droit routier

L’intervention de l’avocat en droit routier concernant les décisions de suspension administratives du permis de conduire tend à faire annuler la suspension du permis de conduire ou alors, à tout le moins, à faire réduire la durée de cette suspension administrative.

Les existe différents recours administratifs contre la suspension administrative du permis de conduire :

Recours gracieux

Ce recours est exercé dans le délai de 2 mois auprès du Préfet qui a pris la décision.

La pratique démontre que ce recours a peu de chance d’aboutir, le Préfet revient difficilement sur sa décision prise quelques temps auparavant, quand bien même le recours est parfaitement motivé avec l’intégralité des pièces justificatives.

Recours hiérarchique

En cas d’échec du recours gracieux, ce dernier est exercé auprès du ministre de l’intérieur qui peut exercer un contrôle de légalité et d’opportunité sur la décision qui lui est déférée. Le Ministre de l’intérieur a un pouvoir d’annulation avec effet rétroactif ou de réformer et remplacer la décision attaquée.

Mais comme pour le recours gracieux, la pratique démontre que le Ministre de l’intérieur annule ou réforme que très rarement les décisions du Préfet.

Recours contentieux

Cette fois-ci on s’adresse directement à la juridiction administrative pour faire invalider la suspension préfectorale du permis de conduire. Cela peut se faire soit après le rejet du recours gracieux ou hiérarchique, soit directement contre la décision de suspension.

Afin d’être rapide il y a donc lieu de passer par la procédure de référé-suspension, mais dans ce cas il faudra véritablement un doute sérieux sur la légalité de la décision prise par l’administration pour que ce recours administratif ait une chance d’aboutir.

Les moyens procéduraux soulevés par le Cabinet sont de plus ordres et selon les cas d’espèces :

• Moyens sur l’imputabilité de l’infraction ;
• Moyens sur la motivation de l’arrêté;
• Moyens sur la compétence du signataire de l’acte et de la délégation de compétence ;
• Respect du délai de prise de décision de la suspension administrative;
• Moyens sur la matérialité de la contravention ;
• Moyens sur l’analyse biologique prise ou non ;

Évidemment une particulière attention est attachée à la situation de la personne faisant l’objet d’une suspension administrative : situation professionnelle, situation du permis de conduire, situation médicale, situation familiale, etc.   

Pareillement, selon les cas, il peut être envisagé l’alternative à la suspension avec l’éthylotest antidémarrage appelé également dispositif EAD.

Enfin, il existe également une alternatif aux recours administratifs exposés en amont : la comparution volontaire.

En effet, la décision du juge s’impose à l’administration et donc s’impose à la décision de suspension administrative.

Ainsi, il y a parfois un intérêt à demander à passer le plus rapidement possible devant le juge pénal, pour solliciter la relaxe ou la diminution de la durée de la suspension. Cette suspension judiciaire s’imposera à la suspension administrative.