En 2026, dépasser la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus n’est plus une simple infraction routière : c’est désormais un délit pénal routier. Concrètement, cela signifie :
- un passage possible devant le tribunal correctionnel,
- des sanctions plus lourdes,
- et des conséquences importantes sur votre permis.
L’objectif de Maître Thareau, vous aider à comprendre les risques encourus et les options possibles pour vous défendre et contester.
Quelle est la nouvelle loi du grand excès de vitesse (+50 km/h) ?
Jusqu’au 29 décembre 2025, un excès de vitesse de +50 km/h était une contravention de 5e classe, sauf en cas de récidive.
Depuis cette date, et en application de la loi du 9 juillet 2025 visant à lutter contre la violence routière et créant l’homicide routier, il s’agit désormais d’un délit dès la première infraction.
Voir l’annonce officielle du ministère de l’Intérieur
Désormais, tout conducteur d’un véhicule à moteur commet un délit pénal routier de grand excès de vitesse s’il dépasse la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus. Attention, 2 éléments sont essentiels pour être caractérisé :
- vous devez être identifié comme conducteur,
- le dépassement doit être d’au moins 50 km/h après correction.
Ils seront déterminants dans l’élaboration d’une stratégie de défense adaptée.
Quelles sanctions pour un grand excès de vitesse ?
Le passage de cette infraction au code de la route en délit routier entraîne un changement d’échelle dans les sanctions encourues selon l’article L413-1 du Code de la route :au II de l'article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 :
Grille des sanctions et peines maximales possibles
| Peines principales | Peines complémentaires |
| Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement | Suspension du permis jusqu’à 3 ans |
| Jusqu’à 3 750 € d’amende | Annulation du permis (avec interdiction de le repasser) |
| Confiscation du véhicule (si propriétaire) | |
| Stage de sensibilisation obligatoire (à vos frais) | |
| Interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans |
Et dans tous les cas : retrait de 6 points sur le permis de conduire.
En pratique, ces sanctions ne sont pas automatiques : elles dépendent du dossier et de votre situation personnelle.
Amende forfaitaire délictuelle (AFD) : payer ou contester ?
L’article L 413-1 IV prévoit la possibilité d’éviter le tribunal, même en cas de récidive, en payant une amende forfaitaire délictuelle dont les montants sont de :
- 250 € (minorée)
- 300 € (forfaitaire)
- 600 € (majorée)
Mais attention, cela vaut reconnaissance de culpabilité.
Que vous décidiez de payer ou contester votre amende forfaitaire délictuelle (AFD), voici les risques qui découlent :
| Si vous payez : | Si vous contestez : |
| vous reconnaissez l’infraction | vous pouvez être jugé |
| vous perdez 6 points | mais vous pouvez aussi obtenir une relaxe ou une réduction des sanctions |
| vous ne pouvez plus contester |
Le choix dépend fortement de votre situation (permis, récidive, travail…).
Vous hésitez entre payer ou contester ? Contactez le cabinet
Peut-on contester un excès de vitesse de +50 km/h ?
Oui, et dans certains cas, la contestation peut être déterminante. Contrairement à une idée reçue, ces dossiers comportent souvent des enjeux techniques importants.
Notre cabinet d’avocats à Marseille attache une grande importance à analyser la procédure pénale afin d’envisager tous les axes de défense possibles, réalisé par Maître Thareau.
Voici une liste des différents points de contestation possibles lors d’un grand excès de vitesse.
Vérification du seuil des 50 km/h
La vitesse retenue est différente de la vitesse mesurée. Après application de la marge d’erreur prévue par la réglementation (arrêté du 4 juin 2009), la vitesse retenue peut être inférieure à celle mesurée.
« Attention : 1 km/h peut changer toute la procédure »
Exemple :
Si la vitesse retenue tombe à 49 km/h au-dessus de la limite → plus de délit, et l’on retombe sur un régime contraventionnel classique.
Ainsi, une vérification systématique de la vitesse mesurée, la vitesse retenue et de la marge appliquée est opérée par le Cabinet de Maître THAREAU.
En effet, une erreur peut complètement modifier la qualification de votre infraction, réduire les sanctions ou permettre une contestation comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation dans cette exemple de décision de grand excès de vitesse.
Radar et identification du conducteur
Le délit sanctionne « tout conducteur de véhicule à moteur ». Il y a alors une problématique d’identification du conducteur.
Si l’infraction est constatée par un radar automatique, la responsabilité pénale ne pourra se faire que si :
- L’identité du conducteur est certaine
- Le ministère public doit prouver qui conduisait
Sans ces éléments, ce point peut être contesté.
Erreurs possibles dans les procès-verbaux
Les procès-verbaux sont analysés avec une particulière vigilance notamment au regard des moyens qui peuvent aboutir à une relaxe tels que des erreurs sur la vitesse, des incohérences dans les mentions, ou des mauvaises qualifications.
Pareillement, une vérification est opérée quant au point kilométrique où la vitesse a été retenue et à la limitation de vitesse réglementaire autorisée à cet endroit précis : notamment si un arrêté de police a été pris pour limiter la vitesse et si ce dernier est régulier.
Fiabilité du radar : un point souvent négligé
Les pièces complémentaires peuvent également être sollicitées auprès du Tribunal ou de l’autorité compétente par le Cabinet THAREAU afin de vérifier si l’appareil qui a mesuré la vitesse (cinémomètre) était fiable et valide :
- Décision d’homologation ;
- Vérification primitive ;
- Vérifications périodiques annuelles ;
- Accréditation de l'organisme vérificateur.
À défaut, la mesure peut être contestée.
Votre situation personnelle : un élément déterminant
En matière délictuelle, et plus encore en cas de grand excès de vitesse, la défense ne repose pas uniquement sur l’analyse technique du dossier.
La juridiction correctionnelle apprécie également la personnalité du prévenu (celui qui est poursuivi devant le tribunal correctionnel). Le juge prend en compte :
- votre emploi
- votre situation familiale
- vos revenus
Ces éléments peuvent avoir une incidence déterminante sur le quantum de la peine, la durée d’une éventuelle suspension, l’opportunité d’une annulation ou encore l’aménagement de certaines mesures.
Dans le respect absolu du secret professionnel, le Cabinet constitue un dossier de personnalité précis et structuré afin de présenter à la juridiction une vision complète et contextualisée votre situation.
Cette démarche permet d’individualiser la peine et d’éviter des sanctions lourdes et disproportionnées.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat et le rôle de Maître Thareau ?
Un dossier de grand excès de vitesse ne se limite pas à une simple amende.
Il nécessite une analyse technique (radar, procédure), une stratégie juridique et une défense adaptée à votre situation.
Etape 1 :
Avant toute prise de décision (paiement de l’amende forfaitaire délictuelle ou contestation) une analyse complète de la situation administrative de votre permis de conduire est indispensable.
Le cabinet sollicite systématiquement votre relevé d’information intégral (RII), document essentiel permettant de vérifier :
- Votre solde de points actuel ;
- L’existence d’infractions antérieures ;
- Une éventuelle situation de récidive légale ;
- Le risque d’invalidation administrative (permis à zéro point) ;
- Ou l’existence d’une suspension préfectorale en cours.
Cette analyse permet d’anticiper les conséquences réelles de la procédure sur votre droit de conduire et d’élaborer une stratégie adaptée à votre situation personnelle et professionnelle.
Dans certains dossiers, cette étape conditionne entièrement le choix entre paiement et contestation.
Etape 2 :
Ainsi, le cabinet de Maître THAREAU a mis en place un véritable système d’analyse des procédures d’excès de vitesse et de grand excès de vitesse :
- Identification de la vitesse maximale autorisée (30 km/h - 50 km/h - 60 km/h - 70 km/h - 80 km/h - 90 km/h - 110 km/h - 130 km/h) ;
- Identification du type de contrôle (fixe ; mobile arrêté, mobile en mouvement, voiture-radar, laser, etc.)
- Vérification du carnet métrologique ;
- Application de la marge réglementaire (arrêté du 4 juin 2009) ;
- Vérification des procès-verbaux mentionnant bien la vitesse retenue et que cette dernière serve à qualifier.
- Vitesse maximale autorisée mal reportée ;
- Confusion entre vitesse mesurée et vitesse retenue ;
- Mauvais calcul de la tranche de dépassement.