Prendre un rdv (+33)4 96 11 11 82

Restitution du dépôt de garantie, application immédiate de la Loi ALUR

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation vient confirmer l’application immédiate du nouvel article 22 de la loi du 06 juillet 1989.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 06 juillet 1989 concernant les baux d’habitation. En l’espèce, il s’agit de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 qui a trait au dépôt de garantie et, plus précisément, de la sanction de la non-restitution de ce dépôt de garantie.

L’ancien article 22 est moins favorable au locataire puisqu’il indique que le solde du dépôt restant dû produit intérêt au taux légal au profit du locataire. Alors que le nouvel article précise que le dépôt de garantie restant dû est majoré de 10% du loyer mensuel en principal.

La problématique qui s’est posée à la Cour de cassation était donc de savoir si, pour les baux d’habitation conclus avant la publication de la loi ALUR, la nouvelle loi pouvait s’appliquer ?

La Cour de cassation a approuvé une application immédiate du nouvel article 22, même pour les baux antérieurs à la publication de la loi ALUR.

Ainsi, si le bailleur ne restitue par le dépôt de garantie dans les délais, une majoration de 10% du loyer mensuel en principal sera appliquée.


Actualités

22
04
2021

Avocat droit routier : stupéfiants et permis de conduire

Aujourd’hui, les poursuites judiciaires pour les délits de stupéfiants au volant sont de plus en...

16
09
2020

Droit routier : achat de véhicule et vices cachés

Achat de véhicule : les vices cachés qu’est-ce que c’est ? C’est une garantie pour...

22
06
2020

Excès de vitesse : comment préserver son permis de conduire ?

Les différentes catégories d’excès de vitesse Le Code de la route sanctionne les...

11
06
2020

Stupéfiant au volant : mise en place d’une défense totale

Stupéfiants au volant : le dépistage de produits stupéfiants Les forces de l’ordre sont...

21
10
2019

Actualité des expulsions locatives : la clause résolutoire et le commandement de payer

1) Qu’est-ce que la clause résolutoire dans le contrat de bail ? Le contrat de bail que vous avez...

7
07
2019

Conduite en état d'ivresse : l’alcool au volant

Délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique Les sanctions L'Article L 234-1 du...

11
10
2017

Droit routier : Actualités de la conduite sans permis

Conduite sans permis  L’article L 221-2 du Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller...

19
07
2017

Droit routier : Contestation des avis de contravention pour non-désignation de conducteur

Dans un précédent article, le Cabinet revenait sur la nouvelle législation concernant les...

30
01
2017

Droit routier : l’infraction routière commise par un salarié avec le véhicule de la société

Infractions routières commises par les salariés Les infractions routières commises par les...

30
01
2017

Divorce amiable : nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable : ce qui change avec la nouvelle loi La loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de...

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales