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Divorce amiable : nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable : ce qui change avec la nouvelle loi

La loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, est venue modifier le divorce amiable, dit également divorce par consentement mutuel.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le principal apport de cette nouvelle loi est la suppression du juge aux affaires familiales lorsqu’un divorce amiable est engagé. On passe d’une homologation judiciaire à une homologation par le Notaire de la convention de divorce.

Cette loi s’appliquer à tous les divorces par consentement mutuel, c’est-à-dire les divorces amiables, sauf :

  • Quand un enfant mineur demande son audition par le juge ;
  • Quand un des conjoints est placé sous un régime de protection.

Dans ces deux derniers cas, il faudra saisir comme avant un Juge aux affaires familiales pour divorcer. Retour donc à l’homologation judiciaire de la convention de divorce.

hors ces deux cas particuliers, il faudra désormais obligatoirement que deux avocats interviennent afin de rédiger une convention de divorce par acte d’avocats.

Après signature et contreseing des époux et des avocats, cette convention de divorce sera déposée au rang des minutes d’un Notaire. Ce dépôt donnera force exécutoire au divorce.

Ainsi, par cette loi, le Notaire vient exercer un contrôle formellement sur : les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs.

Divorce amiable rapide : l’intervention du Cabinet

Le Cabinet vous assiste et vous conseille dès le premier rendez-vous. L’accent est mis sur la rapidité et l’efficacité.

Ainsi, pour préparer la rédaction de la Convention de divorce, des documents vous sont demandés, notamment : pièce d’identité, acte de mariage, actes de naissances des époux et des enfants, justificatifs des ressources et charges des époux, déclaration sur l’honneur, etc.

Le Cabinet entre directement en relation avec :

  • Le Notaire qui va être chargé du dépôt de la convention de divorce ;
  • L’avocat qui va représenter l’autre partie afin de régler, dans vos intérêts, les éventuelles problématiques et rédiger un projet de convention de divorce.

Pour répondre aux exigences du nouvel article 229-4 du Code civil, le projet de convention de divorce vous est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et votre signature ne pourra y être apposée qu’après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de cette convention.

Pour répondre à un souci de rapidité et d’efficacité, un rendez-vous au Cabinet est prévu pour les signatures.

Dès les signatures, le Cabinet adresse au Notaire un exemplaire de la convention signée par les époux et les Avocats. Le Notaire doit alors transmettre dans les 15 jours une attestation de dépôt au rang des minutes.

Ce dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention de divorce qui a force exécutoire et date certaine.

Pour une parfaite transparence, une convention d’honoraires qui prévoit vos frais d’avocats est signée avec le Cabinet avant tout engagement.

Dès le premier rendez-vous, une analyse juridique est effectuée, afin d’engager une procédure de divorce amiable rapide, efficace et dans vos intérêts.


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