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Expulsion locative - Baux d'habitation


21/10/2019 Expulsion locative - Baux d'habitation

Actualité des expulsions locatives : la clause résolutoire et le commandement de payer

1) Qu’est-ce que la clause résolutoire dans le contrat de bail ? Le contrat de bail que vous avez signé contient très généralement une clause résolutoire. En effet, même si elle est facultative dans les baux d’habitation, la clause résolutoire est très généralement insérée dans le contrat de bail que vous avez signé. Cette… Lire la suite »

09/01/2017 Expulsion locative - Baux d'habitation

Restitution du dépôt de garantie, application immédiate de la Loi ALUR

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation vient confirmer l’application immédiate du nouvel article 22 de la loi du 06 juillet 1989. La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 06 juillet 1989 concernant les baux d’habitation. En l’espèce, il s’agit de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 qui a trait au dépôt de garantie et, plus… Lire la suite »

05/10/2015 Expulsion locative - Baux d'habitation

Loi ALUR et expulsion locative

La loi ALUR a apporté des modifications à la procédure d’expulsion locative. Il convient d’en aborder les aspects les plus significatifs. Modification du commandement de payer (Article 24 I de la loi du 6 juillet 1989) Le commandement de payer doit reproduire les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, et non plus seulement le premier alinéa de cet article qui… Lire la suite »

01/06/2014 Expulsion locative - Baux d'habitation

Logement décent

Un arrêt rendu le 4 juin 2014, par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-17289), vient préciser que les parties à un bail d’habitation ne peuvent pas prévoir une diminution du loyer en contrepartie d’absence de chauffage. En l’espèce, le logement donné à bail était équipé d’une alimentation en électricité… Lire la suite »

Actualités

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