Actualité des expulsions locatives : la clause résolutoire et le commandement de payer
1) Qu’est-ce que la clause résolutoire dans le contrat de bail ? Le contrat de bail que vous avez signé contient très généralement une clause résolutoire. En effet, même si elle est facultative dans les baux d’habitation, la clause résolutoire est très généralement insérée dans le contrat de bail que vous avez signé. Cette… Lire la suite »