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Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en droit
La rétention du permis de conduire La rétention du permis de conduite est une mesure de sureté limitée à 72 heures ou 120 heures selon les cas. Ce sont les forces de l’ordres qui l’appliquent en délivrant un avis de rétention du permis de conduire. Pour faire l’objet d’une rétention du permis de conduire, il faut commettre une infraction… Lire la suite »
Aujourd’hui, les poursuites judiciaires pour les délits de stupéfiants au volant sont de plus en plus nombreuses. Cette augmentation est due à l’utilisation généralisé des prélèvements salivaires. En effet, la loi du 26 janvier 2016 a instauré la pratique du dépistage salivaire et les contrôles routiers se sont démultipliés sur les… Lire la suite »
Achat de véhicule : les vices cachés qu’est-ce que c’est ? C’est une garantie pour l’acheteur et dont est tenu le vendeur. Si le véhicule est atteint de défauts cachés au moment de la vente alors le vendeur est tenue par cette garantie. Cette garantie est prévue par la loi : on parle de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil… Lire la suite »
Les différentes catégories d’excès de vitesse Le Code de la route sanctionne les excès de vitesse en considération de leurs importances : plus l’excès est grand, plus vous risquez de vous voir appliquer des amendes et retraits de points importants. Selon l’article R. 413-14 du Code de la route : - Excès de vitesse inférieur à 20 km/h = Retrait… Lire la suite »
Stupéfiants au volant : le dépistage de produits stupéfiants Les forces de l’ordre sont désormais équipées d’un test salivaire. Lorsque vous vous faites contrôler, c’est très généralement et d’abord ce test qui vous est appliqué. Si ce premier test salivaire ce révèle positif, alors il est procédé à un… Lire la suite »
Délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique Les sanctions L'Article L 234-1 du Code de la route prévoit le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 ans d‘emprisonnement et 4 500 euros d’amende. De plus, l’immobilisation de votre véhicule peut être prescrite et ce délit… Lire la suite »
Conduite sans permis L’article L 221-2 du Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. En outre, différentes peines complémentaires peuvent être prononcées à votre encontre : Confiscation de votre véhicule ; Travail d’intérêt général ;… Lire la suite »
Dans un précédent article, le Cabinet revenait sur la nouvelle législation concernant les infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société. Ainsi, selon le nouvel article L. 121-6 du Code de la route, l’employeur est désormais obligé de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec le véhicule… Lire la suite »
Infractions routières commises par les salariés Les infractions routières commises par les salariés, sans interception du véhicule immatriculé au nom de la société, font l’objet d’une nouvelle sanction pour l’employeur depuis le 1er janvier 2017. Les radars automatiques sont devenus de plus en plus fréquents et, de façon exponentielle, les… Lire la suite »