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Divorce

30/01/2017 Divorce

Divorce amiable : nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable : ce qui change avec la nouvelle loi La loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, est venue modifier le divorce amiable, dit également divorce par consentement mutuel. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le principal apport de cette nouvelle loi est la suppression du juge aux affaires familiales lorsqu’un divorce amiable est… Lire la suite »

11/11/2014 Divorce

Divorce – Prestation compensatoire

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 28 mai 2014, un arrêt venant renforcer le caractère subsidiaire de l’attribution d’un bien immobilier au titre de l’exécution d’une prestation compensatoire en capital. Pour rappel et afin de cerner les enjeux de cet arrêt, il convient d’indiquer que l’article 274 du Code civil dispose que le juge décide,… Lire la suite »

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Actualités

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Expulsion locative : La réforme du 27 juillet 2023

1. La Clause résolutoire contenue dans le contrat de bail d’habitation Obligation d’une clause...

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Droit Routier : Rétention et suspension administrative du permis de conduire

La rétention du permis de conduire  La rétention du permis de conduite est une mesure de...

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Avocat droit routier : stupéfiants et permis de conduire

Aujourd’hui, les poursuites judiciaires pour les délits de stupéfiants au volant sont de plus en...

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Droit routier : achat de véhicule et vices cachés

Achat de véhicule : les vices cachés qu’est-ce que c’est ? C’est une garantie pour...

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Excès de vitesse : comment préserver son permis de conduire ?

Les différentes catégories d’excès de vitesse Le Code de la route sanctionne les...

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Stupéfiant au volant : mise en place d’une défense totale

Stupéfiants au volant : le dépistage de produits stupéfiants Les forces de l’ordre sont...

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Actualité des expulsions locatives : la clause résolutoire et le commandement de payer

1) Qu’est-ce que la clause résolutoire dans le contrat de bail ? Le contrat de bail que vous avez...

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Conduite en état d'ivresse : l’alcool au volant

Délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique Les sanctions L'Article L 234-1 du...

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Droit routier : Actualités de la conduite sans permis

Conduite sans permis  L’article L 221-2 du Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller...

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Droit routier : Contestation des avis de contravention pour non-désignation de conducteur

Dans un précédent article, le Cabinet revenait sur la nouvelle législation concernant les...

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