Droit des accidents routier

Être victime d’un accident de la route peut bouleverser durablement une vie et engendrer de graves séquelles : blessures physiques, douleurs persistantes, arrêt de travail, perte de revenus ou préjudice professionnel et moral.

Après un accident de voiture, de moto, de scooter ou un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, un piéton ou un cycliste vous pouvez obtenir l’indemnisation complète de vos préjudices corporels.

Pourtant, face aux compagnies d’assurance, la victime se retrouve en position de faiblesse avec des assureurs qui essaient de limiter l’indemnisation. Aussi, les démarches sont souvent complexes : expertise médicale, évaluation des séquelles, négociation de l’indemnisation ou procédure judiciaire.

Avocat au barreau de Marseille, Maître THAREAU assiste les victimes d’accidents de la circulation afin d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, par voie amiable ou judiciaire.

Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la circulation ?

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a été créée pour faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Elle a instauré un régime favorable aux victimes d’accidents dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

Sont notamment concernés les accidents de la route :

• Entre deux véhicules ;
• De moto ou scooter ;
• De piéton renversé par un véhicule ;
• Cycliste percuté par un véhicule ;
• Avec un poids lourd ;
• Causé par un conducteur non assuré ;
• Avec délit de fuite ;
• Dont le passager blessé.

Les piétons, cyclistes et passagers bénéficient d’une protection particulièrement forte. Sauf faute inexcusable, situation rare, leur droit à indemnisation est presque automatique. Même en cas de responsabilité partielle, une indemnisation reste souvent possible.

Victime d’un accident de la route ? Une étude de dossier est indispensable. Contactez-nous

Que faire après un accident de la route ?

Après un accident de la circulation, les premières démarches sont essentielles pour protéger ses droits et faciliter l’indemnisation.

Les premières démarches après l’accident

Dès les premières heures suivant l’accident, il est important de conserver un maximum de preuves. Voici une liste de documents utiles pour vos démarches d’indemnisation :

• constat amiable ;
• photographies des lieux et véhicules ;
• coordonnées des témoins ;
• procès-verbal de police ou de gendarmerie ;
• certificats médicaux ;
• arrêts de travail ;
• factures et justificatifs de frais.

Ces éléments permettront de démontrer les circonstances de l’accident et évaluer les préjudices.

Pourquoi consulter rapidement un médecin ?

Même lorsque les douleurs semblent modérées, un examen médical est indispensable. Le certificat médical initial permet de :

• constater les blessures ;
• établir un lien avec l’accident ;
• documenter les séquelles ;
• protéger les droits à indemnisation.

Certaines douleurs apparaissent plusieurs jours après l’accident, notamment les traumatismes cervicaux ou psychologiques.

Faut-il porter plainte ?

Lorsque l’accident résulte d’une infraction pénale de la route (alcool, excès de vitesse, délit de fuite…), une plainte peut être déposée afin que la responsabilité pénale du conducteur soit engagée.

Comment obtenir une indemnisation complète ?

Le principe applicable en droit français est celui de la réparation intégrale.

L’objectif est simple : replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident.

L’indemnisation ne se limite donc pas aux seuls frais médicaux mais couvre l’ensemble des conséquences de l’accident, sans perte ni profit, qu’elles soient physiques, psychologiques ou financières.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

L’évaluation et l’indemnisation des préjudices repose sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue notamment les postes suivants :

La liste des postes est non-exhaustive. Ainsi, chaque poste doit être justifié, argumenté et chiffré et pour cela, l’expertise médicale est déterminante dans ce calcul.

Le rôle de l’expertise médicale

L’expertise médicale est souvent le moment le plus important du dossier. C’est à ce stade que sont fixés :

• La date de consolidation
• Le taux d’incapacité permanente
• L’évaluation des souffrances
• Les besoins futurs

L’assurance mandate son propre médecin. Sans accompagnement, la victime s’expose à une sous-évaluation durable de son préjudice. C’est dans ce contexte que Maître Thareau vous recommande :

• D’être assisté par un avocat en préjudice corporel
• De se faire accompagner par un médecin conseil indépendant

En effet, le cabinet travaille avec des médecins conseils expérimentés, habitués aux expertises amiables et judiciaires à Marseille.

Pourquoi les offres d’assurance sont souvent insuffisantes ?

Après l’expertise, l’assureur formule une proposition d’indemnisation. Or, ces offres sont fréquemment :

• incomplètes ;
• minimisées ;
• basées sur une évaluation défavorable.

Accepter trop vite une offre d’indemnisation peut entraîner une perte définitive de droits. Alors faut-il accepter la première offre d’indemnisation de l’assureur ?

Maître Thareau recommande qu’avant toute signature, une analyse juridique du dossier est essentielle.

De plus, en cas de blessures importantes, il est possible de solliciter une provision qui permet de faire face aux premières difficultés financières. Cela peut être :

• Une provision amiable
• Une provision judiciaire

Accident grave, conducteur non assuré ou délit de fuite

Lorsque le responsable de l’accident n’est pas identifié ou n’est pas assuré, l’indemnisation de la victime peut être prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO permet notamment d’indemniser les victimes dans les situations suivantes :

• Délit de fuite ;
• Véhicule non assuré ;
• Conducteur non identifié.

CIVI et SARVI : dans quels cas ?

Selon les circonstances, d’autres mécanismes d’indemnisation peuvent être mobilisés :

• la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;
• le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) ;

Ces procédures permettent d’obtenir réparation même lorsque le responsable est insolvable. Néanmoins, la procédure est technique et encadrée par des délais stricts.

Procédure amiable ou judiciaire : quelle solution choisir ?

Deux voies sont possibles :

Avocat en indemnisation accident de la circulation à Marseille

Maître THAREAU intervient à Marseille et dans toute la région pour assister les victimes d’accidents de la route. Le cabinet accompagne les victimes à chaque étape et permet notamment de :

• analyser les responsabilités ;
• organiser l’expertise médicale ;
• chiffrer précisément les préjudices ;
• négocier avec l’assurance ;
• engager une procédure judiciaire si nécessaire ;
• sécuriser chaque étape du dossier.

L’objectif est toujours d’obtenir une indemnisation complète et adaptée à la réalité du préjudice subi car être une victime d’un accident de la circulation est une épreuve. C’est pour cela que j’interviens devant :

• Le Tribunaux judiciaire de Marseille
• Les juridictions de la région

Consultation au cabinet ou à distance sur rendez-vous.

FAQ – Accident de la route et indemnisation

Combien de temps ai-je pour agir après un accident de la route ?

En principe, le délai est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage corporel. Certains cas particuliers peuvent prévoir des délais différents.

Puis-je être indemnisé si je suis partiellement responsable ?

Oui, dans certaines situations. Même lorsqu’une faute est retenue contre un conducteur, une indemnisation partielle peut rester possible.

Dois-je accepter rapidement l’offre de l’assurance ?

Non. Une offre insuffisante peut entraîner une perte définitive de droits. Attention, vous avez tout de même un délai de 15 jours pour répondre sinon votre silence vaut refus. Contactez un avocat dès réception de l’offre.

L’expertise médicale est-elle obligatoire ?

Oui, dans la majorité des dossiers corporels. Elle permet d’évaluer les séquelles et les préjudices indemnisables.

Puis-je être indemnisé après un délit de fuite ?

Oui. Le FGAO peut intervenir lorsque le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré.