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Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en droit
Un défaut mentionné au contrôle technique peut-il être un vice caché ? Sur notre page expertise de vice caché sur une voiture, le cabinet Thareau vous expliquait l’ensemble des conditions pour bénéficier de la garantie des vices cachés. C’est notamment sur le point « défaut non connu lors de l’achat » que la difficulté… Lire la suite »
L’expertise amiable suffit-elle pour obtenir gain de cause ? Dans la majorité des dossiers, une expertise amiable est réalisée avant toute procédure judiciaire. Elle peut être demandée par un particulier, un assureur, afin d'identifier les causes de la panne et d'évaluer les responsabilités. Quelle est la valeur d'une expertise amiable devant le tribunal ? Lorsqu'elle est… Lire la suite »
Quelle est la nouvelle loi du grand excès de vitesse (+50 km/h) ? Jusqu’au 29 décembre 2025, un excès de vitesse de +50 km/h était une contravention de 5e classe, sauf en cas de récidive. Depuis cette date, et en application de la loi du 9 juillet 2025 visant à lutter contre la violence routière et créant l’homicide routier, il s’agit désormais… Lire la suite »
1. La clause résolutoire dans bail d’habitation : une obligation L’article 24 I de la loi de 1989, modifié par la nouvelle loi, impose désormais que tout bail d’habitation contienne une clause résolutoire, applicable pour défaut de paiement des loyers et charges aux termes convenus non versement du dépôt de garanti. Jusqu'alors, cette clause était… Lire la suite »
La rétention du permis de conduire La rétention du permis de conduite est une mesure de sureté limitée à 72 heures ou 120 heures selon les cas. Ce sont les forces de l’ordres qui l’appliquent en délivrant un avis de rétention du permis de conduire. Pour faire l’objet d’une rétention du permis de conduire, il faut commettre une infraction… Lire la suite »
Aujourd’hui, les poursuites judiciaires pour les délits de stupéfiants au volant sont de plus en plus nombreuses. Cette augmentation est due à l’utilisation généralisé des prélèvements salivaires. En effet, la loi du 26 janvier 2016 a instauré la pratique du dépistage salivaire et les contrôles routiers se sont démultipliés sur les… Lire la suite »
Achat de véhicule : les vices cachés qu’est-ce que c’est ? C’est une garantie pour l’acheteur et dont est tenu le vendeur. Si le véhicule est atteint de défauts cachés au moment de la vente alors le vendeur est tenue par cette garantie. Cette garantie est prévue par la loi : on parle de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil… Lire la suite »
Quelles sont les conséquences d'un excès de vitesse ? Le Code de la route distingue plusieurs catégories d'excès de vitesse. Plus le dépassement est important, plus les sanctions encourues sont élevées. Les principales conséquences peuvent être : une amende ; un retrait de points ; une suspension du permis de conduire ; une convocation devant une juridiction ; dans… Lire la suite »
Stupéfiants au volant : le dépistage de produits stupéfiants Les forces de l’ordre sont désormais équipées d’un test salivaire. Lorsque vous vous faites contrôler, c’est très généralement et d’abord ce test qui vous est appliqué. Si ce premier test salivaire ce révèle positif, alors il est procédé à un… Lire la suite »
1) Qu’est-ce que la clause résolutoire dans le contrat de bail ? Le contrat de bail que vous avez signé contient très généralement une clause résolutoire. En effet, même si elle est facultative dans les baux d’habitation, la clause résolutoire est très généralement insérée dans le contrat de bail que vous avez signé. Cette… Lire la suite »